Financer son permis

 

15 mars 2017

A compter de ce 15 mars, la possibilité de faire financer la préparation au permis de conduire B (code et leçons de conduite) par le compte personnel de formation, l’une des composantes du compte personnel d’activité (CPA), entre en vigueur. C’est une mesure majeure de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017.

L’obtention du permis de conduire est souvent une condition nécessaire pour réaliser un projet professionnel, tout particulièrement pour les jeunes. Cette nouvelle opportunité d’utilisation des heures de formation acquises au titre du compte personnel d’activité répond donc à un enjeu économique et social majeur.

La mesure s’adresse aux salariés ou demandeurs d’emploi pour lesquels l’obtention du permis de conduire s’inscrit dans la réalisation d’un projet professionnel ou favorise la sécurisation du parcours professionnel.

Le salarié ou demandeur d’emploi doit dans un premier temps activer son compte personnel d’activité afin de consulter ses droits. Il peut ensuite effectuer ses démarches sur le site moncompteactivite.gouv.fr , avant de transmettre son dossier pour le salarié à son Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), et pour le demandeur d’emploi à son référent habituel ;

Le financeur examinera la demande et déterminera les conditions de prise en charge, qui seront communiquées au demandeur avant qu’il ne commence sa préparation au permis de conduire B dans l’auto-école de son choix.

Myriam El Khomri a rappelé : « Aujourd’hui, la mobilité est devenue un véritable enjeu pour l’insertion professionnelle : dans certains territoires, le permis de conduire est un véritable permis de travailler, notamment pour les jeunes. Cet usage du CPA constitue donc un progrès concret essentiel. »

Pour Bruno Le Roux : « Ce dispositif s’appuiera notamment sur les écoles de conduite agréées qui se mobilisent pour garantir la meilleure utilisation du compte personnel de formation, dans une démarche d’avenir de labellisation et de certification qualité. C’est une nouvelle étape après la réforme réussie du permis de conduire et la réduction de plus de 30 jours des délais d’attente pour repasser l’examen. »

Patrick Kanner a quant à lui salué « une mesure concrète qui va changer le quotidien de centaines de milliers de personnes, en particulier les jeunes. Une mesure de justice qui lève les obstacles financiers à l’obtention du permis de conduire ».

Chiffres clés

Compte personnel d'activité

  • 4,2 millions de comptes ouverts sur 47 millions de comptes créés ;
  • 827 000 formations financées par le CPF.

Mobilité et Emploi

A l’occasion des 4 Rencontres de la Mobilité Inclusive organisées à l’Assemblée Nationale le 18 janvier 2017, le cabinet ELABE a présenté les résultats de l’étude « Mobilité et Emploi ».

  • Près d’un Français sur cinq (19%) déclare avoir déjà renoncé à se rendre à un entretien d’embauche ou dans un structure d’aide à la recherche d’emploi parce qu’il ne pouvait s’y rendre ;
  • Près d’un sur quatre (23%) déclare avoir refusé un travail ou une formation pour ces raisons, dont 11% plusieurs fois ;
  • Les populations les plus jeunes et socialement les plus fragiles (faible niveau de diplôme et faibles revenus) sont les plus touchées par ces problèmes de mobilité et d’accès à l’emploi : respectivement 43% et 46% des 18-24 ans déclarent avoir renoncé à un entretien (embauche ou recherche d’emploi) et avoir refusé un travail ou une formation, faute de pouvoir s’y rendre.

PERMIS A 1 EURO PAR JOUR

Qu'est-ce que c'est ?

C'est un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l'État.

Le "permis à un euro par jour" a été mis en place par l'État, en partenariat avec les établissements prêteurs et les écoles de conduite pour aider les jeunes de 15 à 25 ans révolus à financer leurs préparations au permis de conduire. Il permet aux jeunes de bénéficier d'une facilité de paiement 1  : le coût total de la formation au permis ne change pas mais l'établissement financier avance l'argent et l'État paie les intérêts.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Pourquoi ?

Le "permis à un euro par jour" permet de répondre à deux objectifs principaux :

  • faciliter l'accès au permis de conduire, dont le coût peut représenter un frein et un obstacle fort à l'obtention d'un emploi ;

  • continuer à améliorer la qualité générale de la formation, grâce à un partenariat avec les écoles de conduite fondé sur leur engagement dans une démarche de qualité.

Pour quelles catégories de permis ?

L'opération "permis à un euro par jour" facilite l'accès à une inscription à une formation à la conduite de véhicules soit de la catégorie B (véhicules légers) soit, depuis le 1er juillet 2016, de la catégorie A1 (motocyclettes dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3 et dont la puissance n’excède pas 11 kw ou un 3 roues d’une puissance maximale de 15 kw) ou A2 (motocyclettes dont la puissance n’excède pas 35 kw ou un 3 roues d’une puissance maximale de 15 kw).

Pour quels montants de prêt ?

Depuis le 1er juillet 2016, l’opération « permis à un euro par jour » prévoit de nouvelles modalités de souscriptions de prêt :
- les candidats qui n’ont jamais bénéficié du dispositif peuvent, à l’occasion d’une inscription à une formation au permis de conduire, prétendre à un prêt de 600, 800, 1 000 ou  1 200 €.
- les candidats qui ont déjà bénéficié du dispositif pourront, à l’occasion d’un échec à l’épreuve pratique du permis de conduire, prétendre à un prêt de 300 € pour financer une formation complémentaire en vue de l’obtention de la même catégorie de permis de conduire.

Qui peut en bénéficier ?

  • Tous les jeunes qui ont entre 15 et 25 ans révolus à la date de signature d'un contrat de formation dans une école de conduite partenaire, quelle que soit leur situation, sous réserve que l’établissement financier accepte le dossier du candidat.

  • Les jeunes bénéficiaires d’une aide publique, qu'elle émane d’une collectivité locale ou de l'État, peuvent également demander à bénéficier du prêt. 

Comment en bénéficier ?

Le candidat majeur doit directement contracter le prêt avec l’établissement financier. Pour cela, trois possibilités s'offrent à lui selon ses capacités financières et les discussions engagées avec l'organisme prêteur :

  • soit il fournit un justificatif de revenus avec des revenus suffisants pour rembourser les 30 € par mois ;

  • soit il garantit le remboursement de son prêt par l’apport d’une caution ;

  • soit il s'inscrit dans le cadre d'un co-emprunt (c'est-à-dire que le jeune et une tierce personne empruntent ensemble) afin d'augmenter les chances d'avoir une réponse positive de l'établissement de crédit.

Si le candidat est mineur (dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite), ce sont les parents qui empruntent pour le compte du jeune candidat. 

Prise en charge publique du cautionnement du prêt

Certains jeunes ne peuvent pas bénéficier d’un prêt permis à un euro par jour car ils ne sont pas en mesure de fournir une caution parentale ou celle d’un tiers demandée par les établissements de crédit.

Aussi, le Comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 a décidé d’assurer la prise en charge publique du cautionnement du prêt permis à un euro par jour pour les jeunes exclus de ce prêt faute de caution et inscrits dans une démarche de formation ou d’accès à l’emploi.
Ces derniers devront se présenter à l’établissement de crédit partenaire du dispositif du permis à un euro par jour munis d’une attestation d’éligibilité à la caution publique établie par un des réseaux accompagnant également partenaire.
Toutefois, la décision d’accorder le prêt revient à l’établissement de crédit à l’issue d’une étude des pièces constitutives du dossier de demande de prêt.


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