Reglement interieur 


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 I. Préambule 

APIES CONDUITE est un organisme de formation professionnelle domicilié : 

2 Rue des Pies 

38360 Sassenage 

N° agrément : E150 380 00 60

Le présent Règlement Intérieur précise certaines dispositions s’appliquant aux participants des différentes formations organisées par APIES CONDUITE dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations. 


Définitions 

APIES CONDUITE est désigné par « Organisme de formation » 

Les personnes suivant la formation sont désignées par « élèves » 

Le directeur de la formation est désigné par « Le responsable de l’organisme ». 



II DISPOSITIONS GENERALES 


Article 1 

Conformément aux articles L 920-5-1 et suivants et R 922-1 et suivants du Code du travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux élèves et les droits de ceux-ci en cas de sanction. 


III CHAMP D’APPLICATION 


Article 2 : Personnes concernées 

Le présent Règlement s’applique à tous les élèves inscrits à une session dispensée par APIES CONDUITE et ce pour toute la durée de la formation suivie. 

Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par APIES CONDUITE et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation du règlement. 


Article 3 : Lieu de la formation 

Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de APIES CONDUITE mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme. 


IV HYGIENE ET SECURITE 


Article 4 : Règles générales 

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. 

Toutefois, conformément à l’article R 922-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur en application de la section VI  

du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux élèves sont celles du règlement de cet établissement ou de cette entreprise. 

  

Article 5 : Boissons alcoolisées 

Il est interdit aux élèves de pénétrer ou de séjourner dans l’organisme de formation en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées. 


Article 6 : Interdiction de fumer 

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de la formation. 


Article 7 : Lieux de restauration 

Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par le responsable de l’organisme, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les formations. 


Article 8 : Consignes d’incendie 

Conformément aux articles R 232-12-17 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de la formation de manière à être connus de tous les élèves. 


Article 9 : Accident 

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré au responsable de l’organisme par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident. 

Conformément à l’article R962-1 du Code du travail, tout accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de la formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme auprès de la caisse d’assurance maladie. 


V REPRESENTATION DES ÉLÈVES 


Article 10 : Lorsqu’une formation collective a une durée supérieure à 200 heures, la représentation des élèves est assurée par un délégué titulaire et un délégué suppléant, élus simultanément par les élèves concernés. 

Le directeur de l’organisme est responsable de l’organisation des élections et de leur bon déroulement. Le vote a lieu pendant les heures de formation, durant la 1ère semaine suivant le début de la formation. Le scrutin est nominal à deux tours. 

Si la représentation des élèves ne peut être assurée, le directeur du centre dresse un procès-verbal de carence qui est mis au dossier de la formation. 

Le mandat d’un élu est valable pour la durée de la formation. Ce mandat prend fin lorsque l’élu cesse, pour quelque raison que ce soit, de participer à la formation. Si le délégué titulaire et le suppléant cessent leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection. 

Les délégués élus communiquent aux représentants de l’organisme les suggestions tendant à améliorer les conditions de déroulement des formation dans l’organisme. 

Ils présentent également les réclamations individuelles ou collectives relatives au déroulement des formations.  

VI DISCIPLINE 

  

Article 11 : Tenue et comportement 

Les élèves sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme. 


Article 12 : Téléphone portable

Les téléphones portables doivent être éteints pendant la formation en salle et en véhicule.


Article 13 : Horaires des formations 

Les horaires des formations sont portées à la connaissance des élèves par un affichage dans les locaux de l’établissement. 

APIES CONDUITE se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service. Les élèves doivent se conformer aux modifications apportées aux horaires d’organisation de la formation. 

En cas d’absence ou de retard à la formation pratique de la conduite, le stagiaire en avertira soit le formateur, soit le responsable de l’organisme de formation, soit le secrétariat, 48h à l’avance.


Article 14 : Accès au lieu de formation 

Sauf autorisation expresse, les élèves ayant accès au lieu de formation pour suivre leur formation ne peuvent : 

Y entrer ou y demeurer à d’autres fins, 

Faciliter l’introduction de tierces personnes à l’organisme. 


Article 15 : Usage du matériel 

Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les élèves sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf si des matériels spécifiques sont mis à disposition à cet effet. 

A la fin de la formation, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation, qui restent sa propriété. 


Article 16 : Enregistrements 

Il est formellement interdit, sauf autorisation, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation. 


Article 17 : Documentation pédagogique 

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. 


Article 18 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou dommages aux biens personnels des élèves. 

APIES CONDUITE décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les élèves dans les locaux de la formation. 


Article 19 : Sanctions 

Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. 

Constitue une sanction au sens de l’article R 922-3 du code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la poursuite de la formation qu’il reçoit. 

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction consistera : 

Soit en un avertissement, 

Soit en un blâme, 

Soit en une mesure d’exclusion définitive. 


Une mise à pied conservatoire peut être décidée par APIES CONDUITE.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. 

Le responsable de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise : 

L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une formation dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, 

L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une formation dans le cadre d’un congé de formation. 


Article 20 : Procédure disciplinaire 

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. 

Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit : 

Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. 

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge. 

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. 

La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. 

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jour après l’entretien ou, le » cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée. 


Lorsque l’agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure décrite ci-dessus décrite ait été respectée. 


VII APPLICATION 


Article 21 : Le présent règlement est porté à la connaissance des élèves et un exemplaire est affiché dans les locaux de l’organisme.


04 76 27 55 42